1 – Informations sur le site
Propriétaire :
Améline MOREAU
Adresse : 7bis rue de Lucé
Code postal : 37000
Ville : TOURS
Téléphone : 06 69 16 22 99
SIRET : 53447991000042
Développement, intégration, conception et réalisation :
SARL TRIBU AND CO, 76 rue Georges Courteline, 37000 Tours. https://tribu-and-co.fr/
Responsable de la publication :
Améline MOREAU
Hébergement :
1 & 1 IONOS SARL, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775, dont le siège social est 7 Place de la gare 57200 SARREGUEMINES et dont le gérant est Matthias STEINBERG
2 – Conditions d’utilisation
L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du présent site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le présent site est mis à jour régulièrement par le Cabinet. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 – Information sur le contenu des pages du site
Caractère indicatif des contenus et informations publiés dans les pages du site
Les contenus et informations des pages du site ne le sont qu’à titre indicatif, notamment concernant le mode de fixation des honoraires ; lesdits contenus et informations ne sauraient être interprétés comme un ou des éléments contractuels entre l’avocat et ses clients ou visiteurs du site, et non plus engager la responsabilité de l’avocat de quelque manière que ce soit.
Conditions de modification de tout ou partie du contenu et des informations des pages du site
L’avocat se réserve le droit de modifier tout ou partie du contenu et des informations d’une ou de la totalité des pages du présent site, ceci à tout moment et sans notification préalable particulière ou expresse.
4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le Cabinet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le présent site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5 – Limitations contractuelles sur les données techniques
Le présent site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6 – Limitation de responsabilités
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point précédent, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Par ailleurs, des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le Cabinet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Cabinet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7 – Protection des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du présent site, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause, le Cabinet ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le présent site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du présent site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La consultation du présent site ne nécessite aucune authentification ni communication de données personnelles. Les seules données personnelles enregistrées sont celles que l’utilisateur communique au Cabinet lorsqu’il prend contact avec ce dernier, notamment via le formulaire de contact. Il lui est demandé son nom, son adresse mail et la nature de sa demande.
Les données collectées lors de la prise de contact sont traitées dans le but d’établir une relation commerciale et professionnelle avec l’utilisateur. Elles sont utilisées uniquement pour permettre de répondre aux demandes de l’utilisateur. A cette fin, le Cabinet peut être amené à transférer les données de l’utilisateur à des établissements ou sociétés avec lesquels le Cabinet. Ce dernier travaille en effet avec un certain nombre de partenaires pour la distribution de ses produits. Le traitement des demandes de l’utilisateur peut nécessiter l’intervention d’un des partenaires du Cabinet (demande de délai, prix, etc.). Cependant, l’accord de l’utilisateur sera toujours requis de façon expresse pour la transmission de ses données à une société partenaire extérieure au Cabinet. Dans le formulaire de contact, le fait de cocher la case « J’accepte que mes données soient transmises à une société partenaire » vaut accord de l’utilisateur. En aucun cas les données de l’utilisateur ne seront transmises à une société tierce sans son consentement, sauf si le Cabinet y est obligé pour des raisons légales à titre impératif. Les données saisies sont susceptibles d’être exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui pourra découler de cette prise de contact (exécution d’un contrat, ouverture d’un compte client).
Pour toute information complémentaire ou réclamation sur la protection des données personnelles, il est possible de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
8 – Liens hypertextes et cookies
Le présent site contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Cabinet qui n’a pour autant pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le présent site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de PARIS.
10 – Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11 – Lexique
Le Cabinet : le cabinet propriétaire du présent site.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).